Obligations de l’exploitant
Informations importantes et prescriptions légales
concernant la manipulation des installations de réfrigération
Ordonnance sur les fluides frigorigènes
conformément au règlement (CE) n° 573 / 2024
Au sein de l’Union européenne, des exigences particulières s’appliquent à l’exploitation des installations utilisant des fluides frigorigènes fluorés. Ces exigences reposent sur le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz fluorés. En Allemagne, ce règlement est complété par l’ordonnance relative aux produits chimiques et à la protection du climat (ChemKlimaschutzV).
‘objectif de ces réglementations est d’empêcher le rejet de gaz à effet de serre fluorés dans l’atmosphère et de garantir une manipulation sûre des fluides frigorigènes.
Les exploitants sont notamment tenus de :
Effectuer des contrôles d’étanchéité
Prévenir et limiter les pertes de fluide frigorigène
Réparer immédiatement toute fuite détectée
Documenter et consigner toutes les activités
Faire appel à des prestataires spécialisés et dûment qualifiés.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre service après-vente.
service@daikin-fluidtechnology.de
0049 2245 6107 29
Vous trouverez de plus amples informations sur le thème de la maintenance et de l’entretien, l’optimisation des installations ici. Si vous souhaitez faire effectuer un essai d’étanchéité ou si vous êtes intéressé par notre service de maintenance, veuillez nous contacter en utilisant notre formulaire de demande dans la rubrique Maintenance.
En bref : que doivent faire les exploitants?
✓ Connaître le fluide frigorigène et la quantité de charge
Ces informations figurent généralement sur la plaque signalétique ou dans la documentation technique de l’installation.
✓ Vérifier l’obligation de contrôle
Vérifiez si l’installation atteint les seuils légaux justifiant un contrôle d’étanchéité.
✓ Respecter les délais de contrôle
Les intervalles prescrits varient entre 3 et 12 mois, en fonction de la quantité de charge. Ces intervalles peuvent être allongés si l’installation est équipée d’un système de détection des fuites adapté.
✓ Faire appel à une entreprise spécialisée
Les contrôles d’étanchéité et les autres activités pour lesquelles une compétence ou une certification est requise doivent être effectués par des personnes dûment qualifiées.
✓ Réparer immédiatement les fuites
Après une réparation, un nouveau contrôle est nécessaire dans le délai prescrit.
✓ Tenir un registre
Les registres prescrits doivent être tenus de manière exhaustive et conservés pendant au moins cinq ans.
Votre vérification rapide
Quel est le fluide frigorigène utilisé dans mon installation ?
↓
Quelle est la quantité de charge indiquée sur la plaque signalétique ?
↓
L’installation contient-elle des substances de l’annexe I ou de l’annexe II, groupe 1 ?
↓
Annexe I ≥ 5 t CO₂e ou annexe II,
groupe 1 ≥ 1 kg ?
→ Oui : contrôle d’étanchéité requis
→ Non : en principe, aucun contrôle d’étanchéité selon l’article 5, paragraphe 1
↓
Quelle est la quantité ?
→ 12 / 6 / 3 mois ou, en cas de détection de fuites, 24 / 12 / 6 mois
Contrôles légaux de votre installation frigorifique
Un contrôle d’étanchéité obligatoire est en principe requis lorsqu’une installation
contient au moins 5 tonnes d’équivalent CO₂ de gaz à effet de serre fluorés figurant à l’annexe I du règlement européen sur les gaz fluorés, ou
contient au moins 1 kg de gaz à effet de serre fluorés figurant à l’annexe II, groupe 1.
Dans le cas de mélanges de fluides frigorigènes, il convient de prendre en compte l’ensemble des substances qu’ils contiennent. C’est pourquoi l’obligation de contrôle ne peut être évaluée uniquement sur la base du nom commercial du fluide frigorigène.
Nos prestations de service
- Essais d’étanchéité
- Réparation ou remplacement
d’installations non étanches - Registre de contrôle et cachet de contrôle
- Contrat de maintenance
À quelle fréquence faut-il effectuer un contrôle d’étanchéité ?
Pour les installations soumises à l’obligation de contrôle d’étanchéité, les intervalles minimaux suivants s’appliquent :
Quantité | Sans système de détection des fuites | Avec système de détection des fuites |
| < 50 t CO₂e ou < 10 kg Annexe II groupe 1 | tous les 12 mois | tous les 24 mois |
| 50 à < 500 t CO₂e ou de 10 à < 100 kg Annexe II groupe 1 | tous les 6 mois | tous les 12 mois |
| ≥ 500 t CO₂e ou ≥ 100 kg Annexe II groupe 1 | tous les 3 mois | tous les 6 mois |
Le seuil quantitatif applicable dépend des substances contenues dans l’installation. Dans le cas de mélanges, il convient donc de prendre en compte les différents groupes de substances en conséquence.
Réglementation particulière applicable aux installations hermétiquement fermées
Des seuils spécifiques s’appliquent aux installations hermétiquement fermées qui sont identifiées comme telles.
Un contrôle d’étanchéité n’est en principe pas nécessaire si l’installation
contient moins de 10 t d’équivalent CO₂ de substances figurant à l’annexe I ou
moins de 2 kg de substances figurant à l’annexe II, groupe 1
Pour les installations hermétiquement fermées situées dans des bâtiments résidentiels, une limite particulière de 3 kg s’applique, à condition que l’installation soit dûment identifiée comme hermétiquement fermée.
Qui est habilité à effectuer le contrôle d’étanchéité ?
Les contrôles d’étanchéité ainsi que certains travaux sur les installations contenant des gaz à effet de serre fluorés ne peuvent être effectués que par des personnes disposant des compétences requises ou certifiées.
En tant qu’exploitant, vous devez donc vous assurer que l’entreprise spécialisée mandatée dispose des qualifications requises.
Le règlement allemand ChemKlimaschutzV oblige expressément les exploitants à veiller à ce que les contrôles d’étanchéité prescrits soient effectués par des personnes disposant des compétences requises.
Les entreprises qui effectuent certaines activités telles que l’installation, la maintenance, la réparation ou la mise hors service doivent également disposer de la certification requise à cet effet.
Nos prestations de service
- Modernisation des systèmes de réfrigération
- Remplacement des réfrigérants Contrôle
- Contrôle et entretien de votre système de réfrigération pour la fonctionnalité et la sécurité de fonctionnement conformément à l’article 22 de l’ordonnance sur le froid
Obligations relatives à la conservation de registres – Registre de contrôle / Période de conservation min. 5 ans
Les exploitants d’installations de réfrigération doivent tenir un registre de contrôle pour chaque installation. Il doit être conservé pendant au moins 5 ans et présenté à l’autorité compétente sur demande.
Il s’agit notamment :
- du type et de la quantité de fluide frigorigène
- des quantités mises en place lors de l’installation
- des quantités de fluide frigorigène rajoutées
- des quantités ajoutées lors de l’entretien ou en cas de fuites
- des quantités de fluide frigorigène récupérées
- des informations concernant l’entreprise et la personne ayant effectué l’intervention
- des informations concernant les contrôles d’étanchéité et les réparations effectués
Que se passe-t-il lorsqu’une fuite est détectée ?
Une fuite détectée doit être réparée sans délai.
Une fois la réparation effectuée, l’installation doit faire l’objet d’un nouveau contrôle. Ce contrôle ne peut avoir lieu qu’au plus tôt après 24 heures de fonctionnement et doit être effectué au plus tard un mois après la réparation.
Systèmes de détection des fuites
Pour certaines installations fixes de grande taille, un système permanent de détection des fuites est obligatoire.
Cela s’applique notamment à partir de :
500 t d’équivalent CO₂ pour les gaz à effet de serre fluorés de l’annexe I ou
100 kg pour les gaz à effet de serre fluorés de l’annexe II, groupe 1.
Le bon fonctionnement du système de détection des fuites doit être vérifié régulièrement. Pour les installations fixes concernées, le règlement européen sur les gaz fluorés prévoit en principe une vérification au moins tous les 12 mois.
Éviter les pertes de fluide frigorigène
Outre les directives européennes, des exigences supplémentaires s’appliquent en Allemagne.
Le règlement ChemKlimaschutzV, en vigueur depuis le 17 avril 2026, limite la perte spécifique admissible de fluide frigorigène en fonctionnement normal pour certaines installations fixes.
Pour les installations mises en service après le 30 juin 2008, les valeurs limites suivantes s’appliquent par exemple :
Quantité de fluide frigorigène et perte spécifique maximale par an
| < 10 kg | 3 % |
| 10 à 100 kg | 2 % |
| > 100 kg | 1 % |
D’autres valeurs limites s’appliquent parfois aux installations plus anciennes. Les installations hermétiques, dûment identifiées comme telles, sont exemptées de ces exigences.
Les exploitants doivent en outre permettre l’accès aux raccords démontables, dans la mesure où cela est techniquement possible et raisonnable.